Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits (« Produits ») conclues par la société STOREAD, SARL au capital de 10 000 € ayant son siège social au 156 av. Ledru-Rollin 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris (France) sous le numéro 843943937, dont le numéro d’identification à la T.V.A. FR 00843943937 (« Vendeur »), avec les consommateurs et les professionnels au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation (« Client ») sur son site internet emeu-kidstore.com (« Site Web »).
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client résultant de la vente des Produits proposés sur le Site Web. Elles demeureront en vigueur tant qu’elles resteront accessibles sur le Site Web. Elles pourront être modifiées à tout moment à l’initiative du Vendeur. La modification ne prendra effet que pour les commandes passées après la date de mise en ligne de la modification, sauf si cette modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.
Le Client est informé que les présentes conditions générales pourront être amenées à évoluer et ce faisant à être modifiées. Le Client est donc invité à les imprimer s’il désire les conserver. Il reconnaît avoir eu connaissance de la possibilité d’enregistrer et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente à partir du Site Web.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant, sur le Site Web, la case prévue à cet effet.
Toute validation de commande implique l'acceptation entière et sans réserve de ces conditions générales de ventes par le Client.
Pour toute information et renseignement, le Client peut contacter le Vendeur :
Par courrier électronique : bonjour@emeu-kidstore.com
Par téléphone au numéro suivant : 0143704924 (prix d'un appel local)
2. Commande
2.1 Passation de commande
Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».
Une fois le Produit ajouté, le Client peut, soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mes achats », soit vérifier ses commandes en cliquant sur « Commander ».
A tout moment, le Client peut :
- Vérifier les Produits figurant dans le panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur le bouton « Panier »,
- Modifier ou annuler la commande d’un ou des Produits sur la page panier,
- Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats » depuis la page de confirmation d’ajout au panier,
- Valider la commande en cliquant sur le bouton « Commander » sur la page panier.
Le Client doit s’assurer que sa commande ainsi que les autres données qu’il a fournies sont correctes. Le client s’engage à les mettre rapidement à jour en cas de changement.
2.2 Identification du Client
La commande peut être validée sur le Site Web si le Client est titulaire d’un compte personnel.
S’il n’est pas déjà titulaire d’un compte personnel, le Client peut le créer en renseignant avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoire. Il devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel), qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site Web.
Le Client devra également indiquer sa civilité, son statut (professionnel / particulier), nom, prénom, adresse et son numéro de téléphone afin de pouvoir créer son compte personnel.
Tout Client déjà titulaire d’un compte client peut s’identifier après avoir cliqué sur « Valider mon panier », puis “Connexion”, en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.
Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaille preuve de son identité. Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à son compte client par des tiers.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.
2.3 Finalisation de la commande
- A ce stade, le Client accèdera à une page du Site Web détaillant la finalisation de la commande en 4 étapes :
- Vérification des informations personnelles avec possibilité de modifier si besoin
- Renseignement des adresses de livraison et facturation, qui peut être modifiée si nécessaire. Le Client valide l’adresse de facturation en cliquant sur « Continuer ».
- Choix du mode de livraison (voir article xx des présentes conditions générales de vente)
- En cliquant sur « Continuer », le Client accèdera ensuite à une page lui permettant de choisir son mode de paiement dans les conditions de l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
L’acceptation et la confirmation de la commande sont établies par la saisie des données par le Client sur des pages écrans successives ; ces données apparaissent sur un écran récapitulatif comportant une mention explicite de l’engagement ferme du Client avant l’accès à la plateforme de paiement. La procédure de confirmation de commande effectuée par le Client constitue la signature électronique des présentes conditions générales de vente : case à cocher “J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve.”
2.4 Accusé de réception de la commande
A l’issue du paiement, le Client est dirigé vers une page récapitulative synthétisant l’ensemble des éléments constitutifs de la commande.
Un document récapitulatif de la commande est également adressé au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui et au plus tard avant la livraison.
2.5 Suivi de commande
Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique « Votre compte » / « Historique et détail de mes commandes ».
Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par le Client au moment de la validation par double clic de la commande et s’appliquent pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes.
3. Modalités de livraison
Le Site Web propose un service d’acheminement Colissimo selon plusieurs options :
Colissimo Domicile– sans signature
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48 à 72h, directement dans votre boîte à lettres.
Si celle-ci n’est pas assez grande et que vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix.
Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr
Colissimo Domicile– avec signature
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48 à 72h et remis contre signature. Si vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix.
Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr
Colissimo Points de Retrait
Avec Colissimo Point Retrait vous disposez de plusieurs modalités de retrait au choix pour récupérer votre colis
– A La Poste , vous pouvez choisir l’établissement dans lequel vous souhaitez vous faire livrer (sans passage préalable de votre facteur à domicile) parmi les 9 000 bureaux de poste disponibles partout en France métropolitaine.
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48 à 72h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr
– en relais Pickup , vous pouvez choisir l’un des 7500 commerçants de proximité du réseau Pickup, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48 à 72h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr
– en consigne Pickup Station vous pouvez choisir l’une des 500 consignes automatiques de retrait pour faire livrer votre colis. Implanter sur votre trajet (gare, métro, parking, centres commerciaux…) ils sont accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes soumis aux horaires des galeries marchandes et zones de transports)
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48 à 72h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Ce dernier vous précisera vos codes de retrait vous permettant de retirer votre colis pendant 3 jours ouvrables . Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
Suivez à tout moment l’acheminement de votre colis sur www.laposte.fr
Le SIte Web informe ses Clients que ces délais ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.
Les commandes passées en ligne via le Site Web sont relevées tous les matins du Mardi au Samedi, sauf jour férié. Le Site Web fait son maximum pour traiter et expédier le lendemain toute commande passée et validée avant 14h00. Néanmoins le temps de traitement et de préparation d'une commande peut être allongé jusqu'à 3 jours ouvrés.
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l’expédition des Produits sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
La zone géographique de livraison correspond actuellement à la France Métropolitaine. Pour une livraison en dehors de cette zone merci de nous contacter pour un devis personnalisé.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client. Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit au Site Web. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Le Site Web ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Retrait en boutique
Cette option permet de commander et régler en ligne sur le Site Web et de venir récupérer la commande en boutique (EMEU, 156 avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris) aux horaires d’ouverture de celle-ci. Les horaires sont mis à jour ici.
Une fois la commande validée et préparée par nos soins, elle sera disponible en boutique dans un délai de 24h jours ouvrés). Lorsque la commande est prête, le Client reçoit un e-mail l’informant qu’il peut désormais retirer sa commande en boutique. Pour retirer sa commande, le Client doit se rendre en boutique durant les horaires d’ouverture et présenter une pièce d’identité et l’e-mail récapitulatif de commande qu’il a reçu ou le numéro de préparation/commande qu’il contient à partir des dates et heures qui lui auront été communiquées.
Le Client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de mise à disposition de la commande pour venir la retirer en boutique. Passé ce délai, la commande sera résolue de plein droit. Dans ce cas, le Client sera remboursé par avoir du montant de sa commande valable sur le Site Web.
4. Droit de rétractation et droit de retour
4.1 Droit de rétractation applicable au Client consommateur
Sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessous, le Client dispose du délai légal de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le délai de rétractation de quatorze jours court à compter du lendemain de la réception du Produit ou du dernier Produit dans le cas d’une commande d’un Produit composé de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, par le Client ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par lui.
Le droit légal de rétractation s’exerce selon les modalités prévues à l’article 4.3 des présentes.
4.2 Droit de retour
Le droit de retour s’applique indépendamment des garanties légales de conformité (article L.217-4 à L.217-12 du Code de la consommation) et celle relative au défaut de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).
4.3 Modalités de mise en œuvre du droit de rétractation et du droit de retour
Pour exercer son droit de rétractation ou droit de retour, le Client doit au préalable et dans les délais stipulés respectivement aux articles 4.1 et 4.2 des présentes, notifier sa décision en enregistrant une demande de retour du ou des Produit(s) directement en ligne, depuis son compte personnel en se rendant dans la rubrique « Mon compte » / « Mes retours » ou par l’envoi du formulaire de rétractation, figurant en annexe 1, aux coordonnées figurant à l’article 1 des conditions générales de vente.
Le Vendeur fera parvenir par e-mail au Client un accusé de réception de la rétractation ou de l’information du retour du ou des Produit(s).
Cet e-mail comporte :
- La procédure pour le retour ou la rétractation du ou des Produit(s),
- Le numéro de retour ou de rétractation associé à la demande
- L'adresse postale à laquelle le Client doit retourner le ou les Produit(s)
- Un récapitulatif du ou des Produit(s) enregistré(s)
- Un bon de retour, en pièce-jointe de l'e-mail, à imprimer et joindre au retour.
Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s), à ses frais, en parfait état, sous quatorze jours maximum à compter de la date de la transmission au service client de la déclaration de rétractation ou de retour.
Si le Client souhaite retourner la totalité de sa commande, il sera crédité du montant indiqué sur la confirmation de commande. S'il retourne une partie des Produits commandés, il sera crédité du montant correspondant au(x) Produit(s) retourné(s).
Le remboursement se fera au plus tard quatorze jours à compter du jour de la réception par le Vendeur du retour du ou des Produit(s) faisant l'objet de la demande de retour ou de rétractation.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler sa commande, sauf accord contraire passé entre le Vendeur et le Client. Le(s) Produit(s) doivent être retourné(s) en bon état, dans son/leur emballage d’origine et avec la totalité de ses/leur accessoire(s).
Les produits commandés et expédiés par le le Vendeur sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur et à leur assurer une protection optimale pendant leur livraison. Le Client se doit de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit, que ce soit lors d'un service après vente ou lors d'un retour pour convenance. Le Vendeur recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d’origine de ses produits. Si le Vendeur constate qu'un produit retourné lui revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, il pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser son remboursement en cas d'impossibilité de revente en l'état ou d'aggravation du problème technique indiqué.
Tout Produit retourné abîmé et/ou hors de son emballage d’origine et/ou sans la totalité de ses accessoires ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Une indemnité de dépréciation sera par la suite facturée au client si le bien a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
5. Exclusion du droit de rétractation et du droit de retour
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et sauf convention expresse entre les Parties, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas à certains Produits :
- Pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (exemple : bas de sous-vêtement,...); ou
- S'ils sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer (exemple : cosmétiques, ...), ou
- S’ils sont confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
De même, le droit de retour est également exclu pour les Produits mentionnés ci-avant.
Par ailleurs, le droit de retour ne s’applique pas pour les chèques cadeaux. Toutefois, le droit légal de rétractation leur est applicable.
6. Prix
Les prix sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le Client. Ils sont également indiqués Hors Taxes lors du récapitulatif de la commande et dans le bon de commande.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou d’erreur purement matérielle d’étiquetage informatique.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le Site Web, à la date stipulée par le décret d'application. Certains produits peuvent faire l'objet d'une écotaxe supplémentaire. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le Site Web.
Les tarifs des fournisseurs du Vendeur étant en constante évolution, les prix des produits affichés sur le Site Web sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes. L’application de ces nouveaux prix ne pourra intervenir que sur les commandes passées suite à la mise à jour des prix sur le Site Web.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison et des frais d'emballage cadeau facturés en supplément et d'éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles indiqués avant la validation finale de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client une participation aux frais de port. L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site.
7. Frais de livraison
Les frais de livraison (ou frais de port) sont précisés lors du processus de passation de commande sur le Site Web en sus du prix des produits. Ils sont indiqués en fonction de la zone géographique de livraison et du mode de livraison choisi par le Client.
En cas de commande de Produits encombrants ou Produits volumineux des frais de livraison spécifiques peuvent s’appliquer en fonction de la zone géographique de livraison et du mode de livraison choisi par le Client. Ces frais de livraison spécifiques sont précisés lors du processus de passation de commande.
Les frais de livraison sont offerts à partir de 75 € TTC de commande (offre susceptible de modification).
L’option “retrait en boutique” est proposée gracieusement au moment de la validation de la commande.
8. Modalité de paiement
Les paiements s'effectuent en ligne au moyen d'un système de paiement en ligne sécurisé. Les commandes peuvent être payées par carte bancaire ou via Paypal. Le Site Web fonctionne avec la solution de paiement bancaire Stripe, qui utilise les systèmes de sécurité les plus récents et les plus fiables intégrant notamment la certification PCI DSS. Stripe est un prestataire de service certifié PCI Level 1, le niveau de sécurité le plus exigeant de l'industrie de paiement. Stripe et Paypal cryptent ces données selon le protocole SSL afin de garantir la sécurité de ces données.
L’exécution de la commande sera réalisée après accord du centre de paiement bancaire. En cas d'accord de ce dernier, le compte sera immédiatement débité et la commande validée. En cas de refus la commande sera annulée.
Le Site Web se réserve le droit d'annuler toute commande pour motif d'incident de paiement. En cas de remboursement, l’Utilisateur sera remboursé par crédit sur le compte bancaire ayant servi au paiement.
9. Garanties légales
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le Client est expressément informé que le Vendeur n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du Site Web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Garanties contractuelles
Certains produits vendus sur le Site Web sont couverts par la garantie constructeur de manière contractuelle par leurs constructeurs respectifs. La durée de garantie d’un matériel est indiquée dans sa fiche Produit. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le fabricant par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie du constructeur faisant foi.
La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications varient en fonction des constructeurs. Certains constructeurs ne prennent en charge que les pièces de rechange.
Garantie légale
Le Vendeur informe que les garanties spécifiques et contractuelles ne privent pas le Client des dispositions de garantie légale de conformité du Produit au contrat de vente dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
10. Réserve de propriété
Le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix.
11. Force majeure
Le Vendeur est exonéré de sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d’un cas de force majeure tel qu’il est défini par le droit national régissant les présentes conditions générales de vente et sa jurisprudence, et rendant impossible l’exécution de l’obligation.
12. Acceptation de l'offre et confirmation de la commande
Les commandes adressées au Vendeur ne lient ce dernier que lorsqu'elles ont été confirmées par une confirmation de commande accompagné d’un récapitulatif de commande. Le Vendeur confirme au Client sa commande par e-mail immédiatement. La confirmation de commande est accompagnée d’un récapitulatif de commande que le Client peut imprimer.
Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Dans ce cas le Client est prévenu par e-mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces derniers ou de réception de documents non conformes. C'est le cas des commandes comportant un ou des Produit(s) confectionné(s) selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
13. Réclamations
Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans les sept jours à compter de la date de réception des Produits. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, ne le mettant pas en mesure d’intervenir auprès du fabricant ou d’une compagnie d’assurances.
En cas de non-conformité du Produit ou de Produit défectueux, le Client doit se conformer aux dispositions prévues à l’article 9 des présentes.
Si le Produit ne convient pas au Client et qu’il souhaite faire usage de son droit à rétractation ou retour, le Client doit se conformer aux dispositions prévues à l’article 4 des présentes.
14. Produits
Les caractéristiques de chaque Produit sont décrites sur la page internet du Site Web dédiée audit Produit (fiche produit).
Le Client est tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation.
Les offres de vente des Produits figurant sur le Site Web régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout Produit tant que celui-ci figure sur ledit site.
Si, de manière exceptionnelle, un Produit venait à être indisponible le Vendeur indiquera sur le Site Web son indisponibilité rendant son achat impossible par un Client.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande le Client en sera informé par e-mail ou téléphone par le service client via les coordonnées qu’il aura préalablement communiquées au Vendeur lors de la passation de commande. En application des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, le Client sera remboursé via le moyen de paiement utilisé lors de la passation de commande dans les quatorze jours à compter de l’annulation de la commande par le Vendeur.
15. Loi applicable et Juridiction
Les dispositions des présentes conditions générales de vente sont régies, interprétées et appliquées conformément à la loi du pays où le Client est résident, à l’exclusion de ses dispositions en matière de conflits de lois.
En cas de litige avec un Client consommateur, le tribunal compétent sera, conformément aux dispositions des articles R.631-1 et suivants du Code de la consommation, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, celui du lieu où demeure le Client au moment de la conclusion du contrat ou du lieu de la survenance du fait dommageable.
En cas de litige avec un Client professionnel relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution, des présentes conditions générales de vente, les Parties s’engagent à procéder à un règlement amiable de leur différend avant l’initiation de toute procédure judiciaire dans un délai de 30 jours. En cas d’échec du règlement amiable, les Parties donnent expressément compétence au Tribunal de Commerce de Paris.
16. Cas particulier éventuel des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés
Concernant les biens et objets personnalisés à la demande du Client il est rappelé que les dispositions relatives au droit de rétractation du consommateur en cas de vente à distance ne sont pas applicables, et que ces biens ne seront ni repris ni échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant la chose vendue.
L’attention du Client est attirée sur le fait que ces biens vendus sont manufacturés artisanalement, dès lors la similitude avec le modèle présenté ou la commande peut ne pas être absolue, sans pour autant altérer la qualité du Produit. Lorsque le Client remet à titre d’échantillon un objet lui appartenant en vue de servir à confectionner un modèle ou à modifier un bijou, son attention est attirée sur le fait qu’il existe un risque d’altération légère de cet objet. Si le Client envoie des photos, il reconnaît que celles-ci ne lui seront pas retournées, et devra donc en garder une copie.
Le droit de retour est également exclu pour ces produits.
17. Informations nominatives et protection des données
En ouvrant un compte personnel, le Client est invité à déclarer son acceptation pour l’utilisation de ses données personnelles par le responsable du traitement et les personnes ci-après énumérées. Pour manifester son accord, le Client doit cocher la case prévue à cet effet sur le Site Web.
Les informations nominatives recueillies sur le Site Web sont nécessaires et obligatoires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.
Objet du traitement (finalité et base légale)
Le Site Web permet au Vendeur de recevoir les commandes des clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.
Ce fichier permet de :
- Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
- Mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) et adresser des publicités par courriel ou SMS auprès des clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :
- Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.
- Sur d’autres produits proposés par le Vendeur. Par exemple, si un client achète une robe, une crème pour le corps pourra lui être proposée.
- Transmettre les données des clients qui l’ont accepté à nos partenaires commerciaux, pour leur permettre de leur adresser de la publicité (cf. ci-dessous).
Bases légales des traitements
- Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).
- Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de la société (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir de ses produits auprès de ses clients.
- Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par le Vendeur : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
- Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
Catégories de données
- Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
- Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
- Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).
- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.
Destinataires des données
- Les services clients et facturation du Vendeur sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
- Ses sous-traitants éventuels, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone des clients.
- Les adresses électroniques des clients qui l’ont accepté sont mises à disposition des partenaires commerciaux du Vendeur (liste des partenaires commerciaux, régulièrement mise à jour disponible sur simple demande)
Durée de conservation des données
- Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
- Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.
- Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par le Vendeur ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
- Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.
Vos droits
Si vous ne souhaitez plus recevoir de publicité de la part du Vendeur (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), contactez-nous.
Si, après avoir consenti à ce que vos données soient transmises à nos partenaires commerciaux, vous souhaitez revenir sur ce choix et ne plus recevoir publicité de leur part, contactez-nous.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter à bonjour@emeu-kidstore.com
ou
Le délégué à la protection des données
STOREAD
30 rue Montmartre
75001 Paris
Si vous estimez, après avoir contacté le Vendeur, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
Cookies
Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur le Client par l'utilisation de cookies mais uniquement pour enregistrer des informations de connexion pour éviter au Client de les saisir de nouveau lors de sa visite ou lors d’une visite ultérieure sur le Site Web et, par conséquent, pour améliorer sa navigation. Le Client peut paramétrer son navigateur de manière à être averti de la réception d’un cookie, puis décider de l’accepter ou de le refuser. Le client peut également programmer son navigateur de manière à refuser systématiquement les cookies. Toutefois, si tel était cas, certaines fonctionnalités et caractéristiques du Site Web pourraient ne pas fonctionner correctement.
18. Preuve, conservation et archivage des transactions
Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
En outre, et conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et le Vendeur d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client. L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante STOREAD - 30 rue Montmartre 75001 Paris
19. Service de médiation - FEVAD
Le Vendeur adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com)
En tant qu'adhérent, le Vendeur s’engage à mettre à la disposition des Clients un service de relation clientèle qui doit être accessible pendant les heures ouvrables par téléphone ou par tout autre moyen de communication interactif, comme le courrier électronique ou un formulaire en ligne. Le service client est joignable via les coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes.
Si la demande du Client n’a pas abouti, d’autres voies de recours amiables lui sont ouvertes et en particulier le recours à la médiation FEVAD et au Médiateur du E-commerce. La Commission européenne a mis en place également une plateforme en ligne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents.
Le Vendeur et le Client restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
20. Propriété intellectuelle
La structure du Site Web et de chacun de ses éléments, qu’ils soient ou non assujettis aux droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle en vertu de toutes les lois applicables, demeurent la propriété unique et exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, extraction, exposition, modification, adaptation ou utilisation du Site Web ou d’un de ses éléments, en intégralité ou en partie, sans considération des moyens et des fins, et plus généralement toute action non expressément autorisée par le Vendeur, est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.
Les marques de commerce, noms commerciaux, marques de service, logos et tous autres signes distinctifs du Vendeur et qui sont exposés sur le Site Web sont protégés par la loi française, la loi communautaire et toute autre loi applicable. Toute utilisation ou reproduction non autorisée est strictement interdite.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site Web doit obligatoirement en demander l'autorisation au Vendeur. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site web et utilisant la technique du framing ou du in-linelinking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur. Le Vendeur exclut expressément toute responsabilité relative aux contenus des sites ayant créé des liens hypertextes pointant vers le Site Web.
21. Nullité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, par une décision de justice, contravention à des dispositions impératives ou pour toute autre cause, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des dispositions restantes des présentes conditions générales de vente.
22. Responsabilité – Utilisation du Site Web
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait du tiers par les tribunaux. De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites internet auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du Site Web. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour convenir d’une solution amiable.
23. Reproduction des dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du Code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 2232 du Code civil
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.